Expulsion d’occupants illicites de terrains : le Conseil d’Etat distingue résidence mobile et abri de fortune

Le dispositif spécial d’évacuation administrative prévu par la loi « Besson » du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage et mis en œuvre par le préfet ne concerne que les personnes, quelle que soit leur origine, dont l’habitat est constitué de résidences effectivement mobiles et qui ont choisi un mode de vie itinérant. Il ne s’applique pas aux occupants sans titre d’un espace public vivant dans des abris de fortune qui, pour leur part, ne peuvent être évacués que par le biais d’une décision de justice. C’est ce qui ressort d’un arrêt du Conseil d’Etat du 17 janvier dernier, dans lequel la Haute Juridiction a annulé une procédure d’expulsion visant des Roms installés dans plusieurs campements situés sur un campus universitaire. En cause : une « erreur de droit » commise par la juridiction du premier degré qui avait écarté, pour de mauvaises raisons, l’application de la procédure d’évacuation forcée prévue par la loi Besson.Dans cette affaire, le juge des référés du tribunal administratif de Lille avait, à la demande de l’université de la ville, ordonné l’expulsion des occupants sans titre de parcelles du domaine public situées près de résidences universitaires…