En bref – Mayotte

En application de l’ordonnance du 26 avril 2012 qui a rendu applicables à Mayotte les dispositions législatives du code de la construction et de l’habitation ainsi que diverses lois relatives au logement (voir ASH n° 2758 du 4-05-12, page 6), un décret – entré en vigueur le 16 février – procède de la même façon à l’extension de plusieurs dispositions réglementaires. Cette extension concerne notamment les dispositions relatives à l’habitat insalubre, aux commissions de conciliation et aux actions de prévention des expulsions locatives.[Décret n° 2014-123 du 13 février 2014, J.O. du 15-02-14]