En bref – Affaire « Marina »

Dans le cadre de son pourvoi en cassation contre la décision du tribunal d’instance du Paris du 6 juin 2013, qui a refusé de condamner l’Etat pour faute lourde dans l’affaire « Marina » (voir ASH n° 2814 du 14-06-13, page 40), l’association Innocence en danger souhaitait que la Cour de cassation transmette au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité suivante : les dispositions de l’article L. 141-1, al. 2 du code de l’organisation judiciaire, qui exigent la preuve d’une faute lourde pour que soit engagée la responsabilité de l’Etat du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice sont-elles, s’agissant de l’instruction de signalements de maltraitance d’enfants, conformes à la Constitution ? L’association considère en effet que cette exigence est disproportionnée et porte donc atteinte au droit du justiciable à un recours effectif. Mais, le 12 février, la Haute Juridiction judiciaire a refusé de transmettre cette question, estimant que ni le droit à un recours juridictionnel effectif, ni le droit à réparation d’un dommage consécutif à une faute « ne font obstacle à ce que le législateur aménage l’action des victimes des dommages causés par le…