Droit au logement opposable : un décret apporte diverses retouches à la réglementation
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Publié le : Dernière Mise à jour : 26.07.2017Lecture : 3 min.
Le cadre juridique entourant le droit au logement opposable (DALO) est en train de bouger. En effet, en attendant l’entrée en vigueur des nouveautés issues du projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové – dont le parcours parlementaire devait s’achever le 20 février –, un décret apporte diverses retouches à la réglementation.Commissions de médiationEn premier lieu, le texte élargit la composition des commissions de médiation (1) en permettant la participation de représentants d’organismes bénéficiant d’un agrément pour des activités de maîtrise d’ouvrage d’insertion ou d’intermédiation locative et de gestion locative sociale. Au passage, il introduit également la possibilité de renouveler deux fois le mandat des membres de ces instances.Formulaire de saisineLe décret précise par ailleurs la forme et le contenu que doit respecter une demande présentée au titre du DALO. Ainsi, afin de justifier des démarches effectuées précédemment, toute personne voulant saisir la commission de médiation pour réclamer un logement doit dorénavant, « sauf justification particulière », mentionner dans le formulaire de saisine son numéro départemental de demandeur de logement social. En…
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