AUTRES TEXTES OFFICIELS

• Arrêté du 28 janvier 2014, NOR : ANCM1401771A, fixant la valeur du point d’indice de pension militaire d’invalidité à 13,94 € au 1er juillet 2013 (J.O. du 12-02-14).• Règlement d’exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 modifiant les modalités d’application du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers (J.O.U.E. L 39 du 8-02-14).• Arrêtés du 10 février 2014, NOR : ETSD1403198A et NOR : ETSD1403200A, prorogeant jusqu’au 31 mars 2014 la convention du 6 mai 2011 relative à l’indemnisation du chômage et l’accord interprofessionnel du 6 octobre 2012 relatif à l’indemnisation du chômage à Mayotte (J.O.du 11-02-14).