La Cour des comptes plaide pour une remise à plat des mesures fiscales en faveur des personnes handicapées

Dans son dernier rapport annuel, rendu public le 11 février (1), la Cour des comptes s’est intéressée – entre autres sujets – aux différents dispositifs fiscaux à destination des personnes handicapées. Elle s’y montre extrêmement critique, dénonçant notamment « un empilement de mesures sans cohérence », un dispositif « déconnecté de la politique du handicap » ou bien encore « une fiscalité vecteur d’inégalités » entre les publics concernés.Près de 5 millions de personnes sont handicapées et peuvent bénéficier, à côté de pensions et d’allocations, de dispositifs fiscaux dont le coût est estimé entre 3,5 et 4 milliards d’euros par an. Mais « la question se pose » non seulement de l’impact financier réel de ce dispositif fiscal, mais aussi de sa « contribution à la satisfaction des besoins des personnes handicapées et de son efficacité pour la politique publique en faveur du handicap », estime la Haute Juridiction financière, qui plaide en conséquence pour une remise à plat.Un empilement de mesures sans cohérenceLa Cour des comptes déplore, en premier lieu, le manque de lisibilité du dispositif fiscal en faveur des personnes handicapées. La majorité des mesures fiscales parmi la soixantaine…