En bref – Justice en Europe

Dans un communiqué du 5 février, la Commission européenne menace d’entamer une procédure d’infraction contre les Etats membres de l’Union européenne (UE) – dont la France – qui n’ont pas transposé les règles communes pour les personnes condamnées ou qui attendent d’être jugées dans un autre pays de l’UE. La France pourrait ainsi, à compter du 1er décembre prochain, être poursuivie pour non-transposition de deux décisions-cadres dont la mise en œuvre aurait normalement dû être achevée respectivement avant le 6 décembre 2011 et le 1er décembre 2012 : la décision-cadre du 27 novembre 2008 qui encourage la reconnaissance et la surveillance des mesures de probation et des peines de substitution entre les Etats membres et celle du 23 octobre 2009 qui définit les règles de reconnaissance mutuelle des mesures de contrôle judiciaire au cours d’une procédure pénale.