Le barème de saisie des rémunérations

Ces pages annulent et remplacent les pages 45 à 48 du n° 2795 du 1-02-13Les règles de saisie et de cession des rémunérations ont été fixées par la loi du 9juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution. Elles ont été complétées par un décret du 31 juillet 1992, modifié depuis à plusieurs reprises. Ces règles sont codifiées aux articles L. 3252-1 et suivants et R. 3252-1 et suivants du code du travail.Les tranches du barème fixant les proportions dans lesquelles les rémunérations annuelles sont saisissables ou cessibles sont révisées annuellement, étant précisé que la loi garantit au salarié saisi un revenu minimum. Ces chiffres viennent d’être réévalués. Le nouveau barème est applicable aux rémunérations versées depuis le 1er janvier 2014.Ce barème sert également de référence à la détermination du montant des ressources minimales devant obligatoirement rester à la disposition du ménage surendetté pour lui permettre de faire face aux dépenses courantes : le « reste à vivre », institué…