Un projet de loi renforce les droits de la défense

Le 22 janvier, la ministre de la Justice a présenté en conseil des ministres un projet de loi portant transposition de la directive européenne du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales (1). Selon Christiane Taubira, celui-ci crée, « au stade de l’enquête, un véritable statut des personnes suspectées », en encadrant strictement les conditions dans lesquelles elles peuvent être entendues librement, sans être placées en garde à vue. Elles devront ainsi avoir été préalablement informées d’un certain nombre d’éléments les concernant (droit de quitter les locaux de la police à tout moment, droit de garder le silence…).Le projet de loi modifie en outre les dispositions relatives à la garde à vue (droit pour la personne concernée d’être informée des motifs justifiant cette mesure, droit d’accéder directement à certaines pièces de son dossier sans passer par son avocat…). Il prévoit également l’obligation de remettre à toute personne suspectée ou poursuivie privée de liberté une déclaration écrite récapitulant ses droits.Pour Christiane Taubira, ce texte – qui doit être discuté au Sénat à partir du 24 février et dont l’entrée en vigueur est prévue…