« La protection juridique ne se substitue pas à l’action sociale »
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Publié le : Dernière Mise à jour : 24.09.2017Lecture : 6 min.
Imprécis et surestimé par certains, le périmètre des missions et des responsabilités des mandataires judiciaires à la protection des majeurs mériterait d’être plus clairement circonscrit, plaide Philippe Morin, directeur du service de protection juridique et des services d’accompagnement social à l’APASE (Association pour l’action sociale et éducative) en Ille-et-Vilaine.
« La notion de protection de la personne, bien que consacrée par la réforme de 2007 sur la protection juridique des majeurs, demeure peu précise dans le code civil (articles 457-1 à 463). Aussi la jurisprudence est-elle venue en préciser les contours, par l’arrêt n° 160 du 27 février 2013 de la Cour de cassation (1)… qui n’est pas sans soulever des interrogations, voire inquiéter bon nombre de directions de services…Rappelons les faits. Une association chargée d’une mesure de tutelle fait remplacer, dans le logement qu’occupe une personne protégée, un dispositif de cuisson alimenté par le gaz par un autre dispositif utilisant de l’électricité. Peu après les travaux, le logement prend feu, l’incendie étant dû au contact entre une flamme et le gaz après ouverture du robinet…
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