La première loi de « l’acte III » de la décentralisation jugée conforme à la Constitution

Le Conseil constitutionnel a, dans une décision du 23 janvier, validé la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (1), le premier des textes appelés à marquer « l’acte III » de la décentralisation. Un soulagement pour le gouvernement, à l’heure où il s’apprête à mettre sur les rails le deuxième volet de sa réforme (voir ce numéro, page 12).

La première partie de la nouvelle loi vise à clarifier les responsabilités des collectivités territoriales et de l’Etat. Au menu de ce volet, notamment : la création de conférences territoriales de l’action publique (CTAP) ainsi que la désignation de collectivités « chefs de file ». Consacrée par l’article 72 paragraphe 5 de la Constitution, la notion de « chef de file » permet, lorsque l’exercice d’une compétence nécessite le concours de plusieurs collectivités, d’autoriser par la loi l’une d’entre elles ou un de ses groupements à organiser les modalités de leur action commune. La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales a implicitement