… et formule des propositions pour réformer l’ordonnance de 1945

Dans son rapport sur la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) (voir ci-contre) (1), le sénateur (PS) Jean-Pierre Michel formule quelques pistes de réforme ou d’aménagement de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, susceptibles d’avoir des conséquences sur l’action des services de la PJJ. Une réforme sur laquelle la chancellerie travaille en toute discrétion.Réaffirmer la spécificité des juridictions pour mineursParce que la spécificité de la justice des mineurs s’est estompée, il est important, dans le cadre de la réforme de l’ordonnance de 1945, de réaffirmer ses principes fondateurs, estime l’élu. Il s’agit tout d’abord d’« affirmer l’obligation d’une justice rendue par des magistrats spécialisés et selon des procédures appropriées aux mineurs ». Dans cet esprit, précise-t-il, il convient de supprimer les tribunaux correctionnels pour mineurs créés par la loi « Mercier » du 10 août 2011 (2). Une « urgente nécessité » qui « ne doit plus être différée », insiste le sénateur. Les peines planchers doivent aussi disparaître, selon lui, ce qui est prévu par le projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l’individualisation des peines présenté…