Réforme des retraites : le Conseil constitutionnel a validé l’ensemble de la loi

Le 16 janvier, le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution toutes les dispositions de la loi garantissant l’avenir et la justice du système des retraites (1), y compris celles relatives à la pénibilité critiquées par les députés de l’opposition.Ces derniers soutenaient que l’article 7 relatif aux fiches de prévention des expositions aux risques professionnels (2) et l’article 10 créant un compte personnel de prévention de la pénibilité (3) étaient imprécis. En outre, ils estimaient que, en réservant le bénéfice de ces dispositions aux salariés de droit privé ainsi qu’au personnel des personnes publiques employé dans les conditions de droit privé, le législateur avait ainsi violé le principe d’égalité devant la loi. Une argumentation rejetée par la Haute Juridiction.Pour elle, les dispositions de l’article 7 « précisent et complètent un dispositif existant et prévoient qu’un décret doit définir les facteurs de risques professionnels ainsi que les seuils d’exposition aux risques professionnels ». En outre, poursuit-elle, l’article 7 prévoit qu’un accord collectif étendu peut caractériser l’exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels au-delà des seuils…