Réforme de la tarification de l’aide à domicile : les modalités de l’expérimentation sont révisées

Les modalités de l’expérimentation relative à la tarification des services d’aide et d’accompagnement à domicile sont modifiées par un arrêté du 6 janvier. Pour mémoire, ces expérimentations ont été prévues par la loi de finances pour 2012 dans l’objectif de remédier aux importantes difficultés financières que connaît le secteur et en préfiguration d’une réforme de leur tarification. Un arrêté du 30 août 2012 fixant le cahier des charges des expérimentations a donné un cadre juridique à celles qui avaient déjà commencé dans plusieurs départements sous l’égide de l’Assemblée des départements de France (ADF) et du Collectif de l’aide à domicile et ouvert une deuxième possibilité d’expérimentation (1). Rappelons encore que les expérimentations peuvent porter sur les activités d’accompagnement soit des personnes âgées, soit des personnes handicapées, soit des deux publics.Le report de la date limite d’entrée dans l’expérimentationL’arrêté du 30 août 2012 a prévu que les expérimentations peuvent être menées par les départements volontaires dans les services d’aide à domicile, autorisés ou agréés, pour une durée de trois ans au maximum à compter de la signature d’un contrat pluriannuel d’objectifs…