La CJUE exclut les périodes passées en prison pour l’octroi d’un titre de séjour permanent ou d’une protection renforcée contre l’éloignement

Le temps passé en prison ne peut pas être pris en compte pour l’octroi d’un titre de séjour permanent ou d’une protection renforcée contre l’éloignement. Au contraire, ce temps interrompt, en principe, la continuité des périodes exigées pour l’octroi de ces avantages. Tel est le sens de deux arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), rendus le 16 janvier.La directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 permet aux citoyens européens et aux membres de leurs familles, qu’ils soient citoyens européens ou non, de se rendre et de séjourner librement sur le territoire d’un autre Etat membre de l’Union européenne, à condition d’exercer un emploi (ou d’être autonomes financièrement) et de disposer d’une assurance maladie complète. Après cinq années consécutives passées légalement sur le territoire d’un Etat membre, ils peuvent y obtenir un droit de séjour permanent et ne peuvent plus être expulsés, sauf pour des motifs graves d’ordre public ou de sécurité publique. Après dix ans de séjour légal ininterrompu, ils bénéficient d’une protection renforcée contre l’éloignement, qui ne peut alors être prononcée que si des raisons impérieuses de sécurité publique le justifient.Dans la première…