Débats autour d’un projet de code déontologie pour les mandataires judiciaires

Y a-t-il une réflexion ministérielle en cours sur un projet de code de déontologie propre à la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) ? C’est la question que posent quatre organisations – la CNAPE, la FNAT, l’UNAF et l’Unapei (1) –, dans un courrier adressé à Michèle Delaunay, ministre chargée des personnes âgées, qui s’étonnent de ne pas avoir pas été associées aux travaux en cours sur ce sujet. De fait, l’Association française de formation et d’étude des curatelles et des tutelles (Affect) (2) a lancé, il y a près d’un an, une réflexion concertée sur l’éthique dans la pratique des mandataires judiciaires à la protection des majeurs afin de proposer un projet de code de déontologie. 24 groupes de travail (un par région) ont rassemblé des professionnels de terrain ces derniers mois autour de trois axes de réflexion : les principes généraux fondateurs de la profession, les règles liées à l’exercice de la fonction de mandataire judiciaire et les conditions garantissant la compétence des intéressés.Ce travail est-il piloté par la mi­nistre ? Non, répond Jacqueline Jean, présidente de l’Affect, qui précise toutefois que Michèle Delaunay « s’est montrée intéressée…