Vers un renforcement des moyens du contrôleur général des lieux de privation de liberté

Le Sénat a adopté, le 21 janvier, à l’unanimité, une proposition de loi socialiste renforçant les moyens du contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL), autorité administrative indépendante chargée, pour mémoire, de contrôler les conditions de prise en charge et de transfèrement des personnes privées de liberté afin de s’assurer du respect de leurs droits fondamentaux (1). Le texte doit encore recevoir l’aval de l’Assemblée nationale pour être adopté définitivement. Les modifications qu’il prévoit visent notamment, après cinq ans et demi d’activité, à remédier aux difficultés rencontrées par le contrôleur dans l’exercice de ses missions et à consacrer dans la loi un certain nombre de bonnes pratiques mises en place depuis sa prise de fonctions, afin de les pérenniser.C’est ainsi que, pour l’aider à exercer pleinement sa mission face aux réticences qui ont pu apparaître ponctuellement, la proposition de loi élargit le champ des personnes susceptibles d’être sollicitées et des informations susceptibles d’être consultées par le contrôleur général. Il permet ainsi au CGLPL d’obtenir toute information ou pièce utile à l’exercice de sa mission non seulement des autorités…