Services d’aide à domicile : prise en compte d’une certification pour l’évaluation externe

En application de la loi « hôpital, patients, santé et territoires » du 21 juillet 2009, précisée par un décret du 30 janvier 2012 (1), les certifications prévues par le code de la consommation obtenues par les établissements et services sociaux et médico-sociaux peuvent être prises en compte dans le cadre de l’évaluation externe.Un arrêté a récemment fixé, pour les services d’aide et d’accompagnement à domicile autorisés, les éléments de correspondance – partielle – entre un référentiel de certification et le cahier des charges de l’évaluation externe figurant en annexe 3-10 du code de l’action sociale et des familles. Plus précisément, le tableau de correspondance, annexé à l’arrêté, porte sur la certification de services Qualicert RE/SAP/06 pour les services aux particuliers, dans sa version en vigueur depuis le 1er novembre 2012, élaboré par la société SGS International Certification Services.Pour mémoire, la prise en compte de la certification ne dispense pas les établissements concernés de l’obligation de faire procéder à leur évaluation externe par un organisme habilité. Une règle que la direction générale de la cohésion sociale vient également de rappeler dans une récente instruction…