Perte de la nationalité française par acquisition d’une nationalité étrangère : une décision importante pour certaines femmes et leurs descendants

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a prononcé, le 9 janvier, une censure à portée rétroactive qui devrait avoir des conséquences importantes non seulement pour les femmes ayant, dans le passé, perdu leur nationalité française par acquisition d’une nationalité étrangère, mais aussi pour leurs descendants.La QPC portait plus précisément sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de deux dispositions qui ne sont actuellement plus en vigueur : l’article 87 du code de la nationalité, dans sa rédaction résultant d’une ordonnance du 19 octobre 1945 et, surtout, l’article 9 de cette même ordonnance dans sa rédaction issue d’une loi du 9 avril 1954, qui a produit des effets entre le 1er juin 1951 (compte tenu de sa rétroactivité) et le 11 janvier 1973 (date à laquelle une nouvelle loi a changé la donne). Le premier, l’article 87, prévoyait que le Français majeur qui acquiert volontairement une nationalité étrangère perd la nationalité française. Toutefois, aux termes de l’article 9 de l’ordonnance, l’acquisition d’une nationalité étrangère par un Français du sexe masculin ne lui faisait perdre la nationalité française…