Fouilles corporelles des détenus : la direction de l’administration pénitentiaire en précise les modalités

Après avoir essuyé de sévères critiques, notamment de la Cour européenne des droits de l’Homme, le régime des fouilles des personnes détenues a été encadré par l’article 57 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 (1). Une disposition dont les difficultés d’interprétation ont été à de nombreuses reprises soulevées devant le juge administratif, constate la direction de l’administration pénitentiaire (DAP), qui précise donc, dans une note, le cadre juridique des fouilles, « de manière à accompagner efficacement les personnels pénitentiaires dans l’évolution de leurs pratiques professionnelles ». Ce document abroge la circulaire du 14 avril 2011 relative aux moyens de contrôle des personnes détenues.Nature des fouillesLa DAP rappelle que la fouille par palpation consiste en une « recherche extérieure, au-dessus des vêtements, pratiquée par tapotements successifs le long du corps ». Il s’agit de « détecter et de retirer tout objet ou substance interdit ou dangereux suffisamment volumineux pour être repérés par la palpation » afin de s’assurer que le détenu ne présente ni danger immédiat pour autrui ou pour lui-même, ni risque d’évasion ou de trafics. Ce type de fouille doit être effectué…