Evaluation externe : précisions sur les certifications, l’examen des rapports et le renouvellement des autorisations

Dans une récente instruction, la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) apporte de nouvelles précisions sur la procédure d’évaluation externe qui, pour mémoire, conditionne le renouvellement des autorisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS). Complétant sa circulaire du 21 octobre 2011 (1), l’administration centrale entend répondre aux nombreuses interrogations des autorités compétentes et des gestionnaires d’établissements à l’approche de la première échéance d’évaluation externe pour les structures autorisées avant le 3 janvier 2002 (2), soit le 3 janvier 2015. La DGCS en profite aussi pour détailler les conditions de prise en compte des certifications obtenues par les établissements.La prise en compte des certificationsPour mémoire, la loi « hôpital, patients, santé et territoires » du 21 juillet 2009, précisée par un décret du 30 janvier 2012 (3), a prévu que les certifications figurant au code de la consommation obtenues par les ESSMS peuvent être prises en compte dans le cadre de l’évaluation externe. Depuis, trois référentiels – deux pour les établissements d’hébergement pour personnes âgées (4) et un pour les services d’aide à domicile…