AUTRES TEXTES OFFICIELS

• Recommandations de la Commission européenne du 27 novembre 2013 relatives à des garanties procédurales en faveur des personnes vulnérables et au droit à l’aide juridictionnelle accordés aux personnes soupçonnées ou poursuivies dans le cadre de procédures pénales (voir ASH n° 2837 du 13-12-13, page 15) (J.O.U.E. C378 du 24-12-13).• Recommandation du Conseil de l’Union européenne du 9 décembre 2013 relative à des mesures efficaces d’intégration des Roms dans les Etats membres (voir ASH n° 2838 du 20-12-13, page 20) (J.O.U.E. C378 du 24-12-13).• Circulaire du 19 décembre 2013, NOR : JUSD1331417C, relative aux dispositions de droit pénal de la loi n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d’adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l’Union européenne et des engagements internationaux de la France (voir ASH n° 2822 du 30-08-13, page 38) (B.O.M.J. n° 2013-12 du 31-12-13).• Arrêté du 26 décembre 2013, NOR : JUSF1331928A, portant création du conseil scientifique chargé d’examiner les actions de recherche menées par la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ou avec son concours (B.O.M.J. n° 2013-12 du 31-12-13).• Décret n° 2014-14 du…