AT/MP et faute inexcusable de l’employeur : les modalités de récupération des majorations d’indemnités sont fixées

En cas de faute inexcusable de l’employeur, l’assuré victime d’un accident du travail (AT) ou d’une maladie professionnelle (MP) bénéficie d’une majoration de ses indemnités versées par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). Conformément à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (1), cette majoration peut désormais être récupérée par les CPAM sous forme de capital auprès de l’employeur. Un décret précise aujourd’hui les conditions de cette récupération, des conditions applicables au titre des majorations de rente et d’indemnités en capital ayant pris effet depuis le 1er avril 2013.Le texte indique que, en cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, le capital représentatif des dépenses engagées par la CPAM au titre de la majoration des indemnités accordée au salarié victime d’un AT/MP est évalué forfaitairement au moyen du barème servant à la détermination de la valeur forfaitaire des rentes d’invalidité attribuées aux assurés sociaux en cas d’accident ou de blessure causés par un tiers et de celui servant à la détermination du capital représentatif des rentes d’accidents du travail. Ces deux barèmes figurent respectivement aux annexes 1 et…