Acteurs du lien social et familial : signature d’un avenant sur la formation professionnelle
Article réservé aux abonnés
Publié le : Dernière Mise à jour : 03.08.2017Lecture : 3 min.
Permettre une révision annuelle des conditions de prise en charge du tutorat des bénéficiaires d’un contrat ou d’une période de professionnalisation, ainsi que des conditions de prise en charge des formations dans le cadre d’une période de professionnalisation. C’est le principal objet d’un avenant n° 02-13 conclu le 14 novembre 2013 dans la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial du 4 juin 1983 et applicable depuis cette date aux adhérents du Snaecso. Ce texte entrera en vigueur pour l’ensemble des autres structures entrant dans le champ d’application de la convention collective lors de la publication de son arrêté d’extension au Journal officiel.Tout d’abord, pour ce qui concerne le tutorat des bénéficiaires d’un contrat ou d’une période de professionnalisation, l’avenant supprime l’obligation pour le tuteur de suivre ou d’avoir suivi une formation, obligation qui conditionnait jusque-là le bénéfice de l’aide à la fonction tutorale, ainsi que l’exclusion du tutorat externe. Il prévoit en outre que c’est la commission paritaire nationale emploi formation (CPNEF) de la branche qui est chargée de fixer chaque année les conditions, les durées et les forfaits…
La suite est réservée aux abonnés
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques