Les demandeurs d’asile sous procédure « Dublin » ont droit à un hébergement d’urgence jusqu’à leur transfert effectif

Le Conseil d’Etat a, le 30 décembre, annulé un paragraphe d’une circulaire du secrétaire général à l’immigration et à l’intégration du 24 mai 2011 relative au dispositif d’hébergement d’urgence des demandeurs d’asile (1), paragraphe consacré aux demandeurs en procédure dite « Dublin », pour lesquels l’examen de la demande relève d’un autre Etat membre de l’Union européenne. Il n’a, en revanche, rien trouvé à redire sur le reste du texte, qui était attaqué par la Cimade et la FNARS (Fédération nationale des associations d’accueil et de réinsertion sociale).La circulaire controversée rappelle et précise les règles d’utilisation du dispositif d’hébergement d’urgence spécialisé dans l’accueil des demandeurs d’asile – financé sur les crédits du budget opérationnel du programme (BOP) 303 « immigration et asile » –, s’agissant à la fois des publics à héberger, des circonstances de leur prise en charge et des prestations offertes. Le texte définit également des modalités d’organisation, de pilotage et de suivi du dispositif. Les associations lui reprochent notamment de limiter drastiquement l’accès à l’hébergement d’urgence des demandeurs d’asile. Elles n’ont obtenu gain de cause que sur un…