Le barème 2014 de recouvrement des indus et des saisies des prestations de la CNAF est fixé

Les indus des prestations familiales, des aides personnelles au logement, de l’allocation aux adultes handicapés et du revenu de solidarité active peuvent être récupérés par des retenues sur les prestations à venir. En cas de dettes alimentaires, la saisie de certaines prestations familiales (prestation d’accueil du jeune enfant, allocations familiales, complément familial, allocation de rentrée scolaire, allocation de soutien familial, allocation journalière de présence parentale, allocation d’éducation de l’enfant handicapé) s’opère selon les mêmes modalités.Pour 2014, le montant mensuel du prélèvement effectué sur les prestations à échoir correspond, en métropole et dans les départements d’outre-mer, à :→ 25 % de la tranche de revenus comprise entre 255 et 380 € ;→ 35 % de la tranche de revenus comprise entre 381 et 571 € ;→ 45 % de la tranche de revenus comprise entre 572 et 762 € ;→ 60 % de la tranche de revenus supérieure à 763 €.Sur la tranche de revenus inférieure à 255 €, il est opéré une retenue forfaitaire de 48 €.[Arrêté du 19 décembre 2013, NOR : AFSS1331445A, J.O. du 1-01-14]