La contribution de 35 € pour l’aide juridique n’est plus exigible depuis le 1er janvier

Depuis octobre 2011, les justiciables devaient s’acquitter d’une contribution de 35 € pour l’aide juridique pour toute action intentée devant une juridiction administrative ou judiciaire en matière civile, commerciale, prud’homale, sociale ou rurale. A la suite de la suppression de cette taxe par la loi de finances pour 2014 (1), un décret abroge en conséquence toutes les dispositions des codes concernés y faisant référence.En pratique, la contribution de 35 € n’est plus exigible depuis le 1er janvier 2014 pour les instances introduites à compter de cette date. Toutefois, précise le décret, elle doit être payée pour les instances introduites jusqu’à cette date.[Décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013, J.O. du 30-12-13]Notes(1) Voir ASH n° 2828 du 11-10-13, p. 47. et n° 2840 du 3-01-14, p. 28.