En bref – Droits au travail des Roumains et Bulgares

Sept ans après l’accession de la Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne, les mesures transitoires restreignant l’accès des ressortissants de ces deux pays au marché du travail français ont pris fin au 1er janvier 2014.En conséquence, un arrêté conjoint des ministères du Travail et de l’Intérieur a supprimé leur mention de la liste des ressortissants des Etats de l’Union européenne soumis à des dispositions transitoires en matière de délivrance, sans opposition de la situation de l’emploi, des autorisations de travail en France.Désormais, seuls les ressortissants croates figurent sur cette liste et ils y resteront, au plus tard, jusqu’au 1er janvier 2020.[Arrêté du 12 décembre 2013, NOR : ETSD1329655A, J.O. du 31-12-13]