En bref – Carte judiciaire

Alors que la réforme de la carte judiciaire de 2008 les avait supprimés, les tribunaux de grande instance (TGI) de Saint-Gaudens (Haute-Garonne), de Saumur (Maine-et-Loire) et de Tulle (Corrèze) sont réimplantés. Tel est l’objet d’un décret récemment paru au Journal officiel, qui crée aussi des chambres détachées du TGI de Lons-le-Saunier à Dole (Jura), du TGI de Saint-Brieuc à Guingamp (Côtes d’Armor) et du TGI d’Agen à Marmande (Lot-et-Garonne).Le 5 texte fixe le siège et le ressort de ces juridictions et modifie en conséquence ceux des tribunaux pour enfants et des tribunaux de commerce. Ces sites ouvriront dès le 1er septembre prochain. Toutefois, précise la notice du décret, « les TGI primitivement saisis demeurent compétents pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date de création des tribunaux ou de modification du ressort ». Dans un communiqué du 30 décembre, la chancellerie a par ailleurs indiqué qu’elle étudiait la possibilité de créer une chambre détachée du TGI de Rodez à Millau (Aveyron). L’ensemble de ces mesures coûtera 5,5 millions d’euros alors que la fermeture de ces tribunaux avait induit une dépense de plus de 11 millions.[Décret n° 2013-1258…