Centres éducatifs fermés : les indicateurs relatifs à la tarification et leur mode de calcul sont définis

Depuis 2013, les centres éducatifs fermés (CEF) sont financés par dotation globale de financement (DGF) (1). En pratique, cela consiste à financer un équipement sur la base d’une enveloppe globale destinée à couvrir les charges d’exploitation. La dotation globale de financement est ainsi égale à la différence entre, d’une part, la totalité des charges d’exploitation du budget auquel elle se rapporte, après incorporation le cas échéant du résultat d’un exercice antérieur et, d’autre part, les produits d’exploitation du même budget, autres que ceux relatifs à ladite dotation. Son montant est modulé en fonction d’indicateurs, aujourd’hui fixés par un arrêté. Dès cette année, ces indicateurs deviennent un élément nécessaire à l’examen de la tarification.Les indicateurs relatifs à la tarification par DGF des centres éducatifs fermés ainsi que leur mode de calcul sont définis en annexe I de l’arrêté. Y sont spécifiés des indicateurs principaux (taux d’occupation théorique, prix de revient par journée réalisée, montant des dépenses de personnel hors taxe et charges par place théorique…) et des indicateurs secondaires (taux d’occupation théorique, taux de réalisation de prescription, expérience…