USLD : fixation des tarifs plafonds « soins » pour 2013

Sans surprise, les tarifs plafonds afférents aux soins des unités de soins de longue durée (USLD) ne sont pas revalorisés en 2013. C’est en effet ce qu’avait annoncé le ministère de la Santé dans la circulaire du 21 mars 2013 relative au lancement de la campagne tarifaire (1). Pour mémoire, le dispositif des tarifs plafonds s’applique depuis 2009 aux USLD qui ont signé leur convention tripartite et dont les capacités d’accueil ont été réparties entre les secteurs sanitaire et médico-social (2). Il fait l’objet de vives contes­tations (3).Ainsi, pour 2013, la valeur annuelle du point est maintenue à 13,10 €, comme en 2011 et en 2012 (contre 12,98 € en 2010) et le tarif plafond « soins » par patient reste fixé à :Les règles de convergence permettant de ramener les tarifs pratiqués par les USLD au niveau des tarifs plafonds sont également inchangées. Ainsi, rappelons que, pour chaque année jusqu’en 2016, le tarif « soins » par patient des USLD dont le tarif constaté en année N – 1 est supérieur au tarif plafond fixé pour l’année N doit être réduit dans une proportion telle que l’écart entre le tarif global relatif aux soins constaté au 31 décembre de l’année précédente et le forfait résultant…