Scolarisation : le Conseil d’Etat dit oui à l’aide individuelle apportée par des personnels sous contrat aidé, sous réserve d’une formation adaptée

Les dispositions du code de l’éducation ne font pas obstacle à ce que l’aide humaine individuelle aux élèves handicapés soit assurée par d’autres catégories de personnels que des assistants d’éducation, a affirmé le Conseil d’Etat le 23 octobre dernier. Une décision à la fois conforme à la législation et pragmatique. Rappelons en effet que le nombre de personnels recrutés sous contrat aidé pour l’accompagnement des élèves handicapés tourne autour de 35 000 tandis qu’un peu plus de 28 000 auxiliaires de vie scolaire (AVS) disposent d’un contrat d’assistant d’éducation (1).Dans cette affaire, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées des Pyrénées-Atlantiques a, par une décision du 1er octobre 2010, accordé à un enfant handicapé scolarisé à l’école primaire le concours d’un AVS. Le 5 novembre 2010, l’inspecteur d’académie a décidé d’attribuer des crédits pour la création d’un emploi de vie scolaire en application de la décision de la commission. Les parents ont contesté ce recrutement devant le tribunal administratif de Pau puis la cour administrative d’appel de Bordeaux qui leur ont, dans un premier temps, donné raison.Ainsi, s’appuyant sur les articles L. 351-3…