Laïcité : une « étude » du Conseil d’Etat précise la règle du jeu dans les services publics

« Il est urgent de préciser la “règle du jeu” car l’incertitude est l’ennemie du droit. » C’est en ces termes que le défenseur des droits avait interpellé le Conseil d’Etat en septembre dernier, afin de lui demander des éclaircissements sur plusieurs questions relatives à l’application de la neutralité religieuse dans les services publics. La Haute Juridiction lui a répondu dans une « étude » de 35 pages, adoptée par son assemblée générale le 19 décembre (1). Une étude qu’elle qualifie elle-même de « purement descriptive » et « qui n’a par conséquent pour objet ni de dresser un panorama de la laïcité, ni de proposer des évolutions, quelles qu’elles soient, mais de dresser un constat du droit en vigueur ».C’était la première fois que Dominique Baudis faisait usage de cette prérogative de demander au Conseil d’Etat de procéder à une étude. Saluant la « célérité » avec laquelle la Haute Juridiction a conduit ses travaux, il a estimé, le 23 décembre dans un communiqué, que ces conclusions « seront précieuses pour apporter des réponses aux réclamants ».La frontière entre mission de service public et mission d’intérêt généralDans son étude, le Conseil d’Etat commence par rappeler que la…