Le Conseil constitutionnel valide l’essentiel du budget 2014 de la sécurité sociale

Le 19 décembre, le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2014 (1). Il a toutefois censuré quelques dispositions au motif qu’elles n’avaient pas pour objet d’améliorer l’information et le contrôle du Parlement sur l’application des LFSS ou un effet trop indirect sur les dépenses du régime général de la sécurité sociale ou des organismes concourant à son financement. Malgré tout, « cette décision permet l’entrée en vigueur de la loi qui poursuit l’œuvre de rétablissement des comptes de la sécurité sociale », dont le déficit doit être ramené de 13,5 à 9,6 milliards d’euros, se sont félicités les ministres chargés des finances, du budget et de la santé dans un communiqué du même jour. Ont notamment été jugés contraires à la constitution :→ l’article 37 qui prévoyait la remise annuelle d’un rapport du gouvernement au Parlement sur la situation des zones médicalement sous-dotées en France, notamment en médecins généralistes et spécialistes, et en infirmiers ;→ l’article 58 qui devait permettre de renouveler automatiquement l’aide à l’acquisition d’une couverture complémentaire santé pour les bénéficiaires de l’allocation…