Barème des saisies et cessions des rémunérations applicable en 2014

Le barème des saisies et cessions des rémunérations est révisé, cette année, au 1er janvier 2014 en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation des ménages urbains tel qu’il est fixé au mois d’août de l’année précédente, dans la série « France entière, hors tabac, ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé ».La proportion dans laquelle les rémunérations annuelles sont saisissables s’établira à cette date comme suit :→ 1re tranche : 1/20 sur la tranche de salaire inférieure ou égale à 3 700 € ;→ 2e tranche : 1/10 sur la tranche de salaire supérieure à 3 700 € et inférieure ou égale à 7 240 € ;→ 3e tranche : 1/5 sur la tranche de salaire supérieure à 7 240 € et inférieure ou égale à 10 800 € ;→ 4e tranche : 1/4 sur la tranche de salaire supérieure à 10 800 € et inférieure ou égale à 14 340 € ;→ 5e tranche : 1/3 sur la tranche de salaire supérieure à 14 340 € et inférieure ou égale à 17 890 € ;→ 6e tranche : 2/3 sur la tranche de salaire supérieure à 17 890 € et inférieure ou égale à 21 490 € ;→ saisie de la totalité au-delà de 21 €490 €.Ces seuils seront augmentés de 1 400 € par an par personne à charge du salarié. Dans tous les cas, un revenu minimum égal…