Rachat de trimestres pour la retraite : majoration applicable aux mensualités dues au-delà de 12 mois
Article réservé aux abonnés
Publié le : Dernière Mise à jour : 01.08.2017Lecture : 1 min.
Les assurés qui souhaitent racheter leurs cotisations de retraite pour les années d’études supérieures ou d’activité incomplètes peuvent être autorisés à échelonner leurs versements sur un ou trois ans (soit 12 ou 36 mensualités) pour deux à huit trimestres rachetés et sur un, trois ou cinq ans (soit 12, 36 ou 60 mensualités) pour neuf à 12 trimestres rachetés.Toutefois, en cas d’échelonnement du paiement des versements pour la retraite sur une période de plus de un an, les sommes restant dues à l’issue de chaque période de 12 mois sont majorées. La caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) indique que le taux de majoration applicable à compter du 1er janvier 2014 est de 1,3 %. Ce taux correspond au taux d’évolution prévisionnelle des prix à la consommation, hors tabac, prévu dans le rapport économique, social et financier annexé à la loi de finances.La CNAV signale par ailleurs que ce dispositif de majoration est aussi applicable en cas d’échelonnement du paiement des rachats de cotisations « affiliation tardive », « détenus » et « activité hors de France ».[Circulaire CNAV n° 2013-53 du 27 novembre 2013, disponible sur www.lassuranceretraite.fr]
La suite est réservée aux abonnés
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques