Institution d’un suivi médical post-professionnel pour les agents hospitaliers exposés à un agent cancérogène

Après la fonction publique de l’Etat (1) et la fonction publique territoriale (2), un décret institue un suivi médical post-professionnel en faveur des agents de la fonction publique hospitalière ayant été, dans le cadre de leurs fonctions, exposés à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction.Modalités de suiviLe texte tire notamment les conséquences de la création des fiches de prévention des expositions, dans le cadre de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (3). A ce titre :→ pour les agents en activité avant le 31 janvier 2012 (date d’entrée en vigueur du dispositif des fiches de prévention), le bénéfice du suivi médical post-professionnel est subordonné à la délivrance d’une attestation d’exposition établie par l’établissement employeur dont ils relèvent au moment de leur cessation définitive d’activité qui procède, en lien avec le médecin du travail, le cas échéant, aux vérifications et contrôles nécessaires pour établir la matérialité de l’exposition ;→ pour les agents recrutés à partir du 31 janvier 2012, l’attestation d’exposition est délivrée de plein droit, à la demande de l’intéressé, par l’établissement employeur au vu de la fiche…