Droit à l’interprétation et à la traduction dans les procédures pénales : précisions

Conformément à la loi du 5 août 2013 portant diverses dispositions d’adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l’Union européenne et des engagements internationaux de la France (1), les personnes suspectées ou poursuivies dans une affaire pénale bénéficient désormais d’un droit à être assistées par un interprète ou à la traduction de certaines pièces de la procédure. Après avoir été précisé par un récent décret (2), ce droit est aujourd’hui explicité dans une circulaire de la chancellerie.Le droit à l’interprétationLa personne soupçonnée ou poursuivie dans une affaire pénale peut demander à bénéficier gratuitement d’un interprète lors de ses entretiens avec son avocat. En dehors des cas dans lesquels ce droit à l’interprétation peut s’exercer (au cours de la garde à vue, avant une comparution devant une juridiction…), le ministère de la Justice précise qu’« il appartient au magistrat compétent, saisi d’une demande d’assistance d’interprète, de vérifier si elle est effectivement justifiée pour les besoins de préparer la défense et uniquement si l’interprétation est nécessaire pour garantir le caractère équitable de la procédure ». Rappelons que la personne…