L’ANDP hostile à la création d’une fonction d’« avocat protecteur »

Les avocats pourraient-ils exercer des mesures de protection ? C’est la crainte de l’Association nationale des délégués et personnels des services mandataires à la protection juridique des majeurs (ANDP), après le rapport réalisé par le Conseil de l’ordre des avocats du barreau de Paris. Ce document propose en effet que l’avocat soit autorisé à exercer, « en sa qualité propre », la protection d’un majeur vulnérable, sans avoir à obtenir le certificat national de compétence de mandataire judiciaire, obligatoire depuis la réforme du 5 mars 2007. « La loi de 2007 n’autorise pas le juge à désigner un avocat comme mandataire alors que, dans l’ancien système, le procureur pouvait le faire, explique Marie-Hélène Isern-Réal, l’avocate qui a rédigé le rapport. De nombreux avocats exerçaient des mandats et donnaient entière satisfaction. » Elle rappelle que plusieurs pays européens permettent à ces auxiliaires de justice d’assumer des fonctions de protection et que la décision de la Cour européenne des droits de l’Homme du 18 octobre 2011 a condamné un avocat autrichien à assumer gratuitement les fonctions de curateur d’une personne handicapée mentale. Le rapport propose la création d’une fonction…