Signature d’un accord sur le temps partiel dans la BASS

Un accord de branche qui adapte les dispositions de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi (1) a été négocié dans la branche sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif (BASS) et signé le 22 novembre par l’Unifed, la CFDT, la CFTC et la CFE-CGC. Il doit encore, pour être applicable, être notifié aux organisations non signataires pour qui le délai d’opposition court toujours, puis agréé et étendu par les pouvoirs publics. Les signataires espèrent pouvoir l’appliquer dès le 1er janvier 2014, date d’entrée en vigueur des dispositions de la loi du 14 juin 2013 sur le temps partiel.Dérogations à la durée minimalePour mémoire, à compter du 1er janvier prochain, la durée minimale de travail du salarié à temps partiel est fixée à 24 heures par semaine, ou son équivalent mensuel ou l’équivalent calculé sur la période prévue par un accord collectif d’aménagement du temps de travail (2). Une durée inférieure peut toutefois être prévue par convention ou accord de branche étendu.Dans la BASS, la durée minimale d’activité est donc fixée « compte tenu des contraintes […] inhérentes aux entreprises de la branche » à :→ 2 heures hebdomadaires notamment pour…