Mineurs de moins de 16 ans : le renvoi devant le tribunal pour enfants ou la cour d’assises est conforme à la Constitution

Dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a, le 29 novembre, jugé qu’étaient conformes à la Constitution l’avant-dernier alinéa de l’article 9 et l’article 20 de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante. Introduites par la loi du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs (1), ces deux dispositions permettent au juge d’instruction de décider, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, lorsqu’un mineur est accusé d’avoir commis des faits constituant un crime commis après 16 ans et formant un ensemble connexe ou indivisible avec d’autres faits commis avant cet âge constituant un crime ou un délit, de renvoyer les crimes et délits que ce mineur est accusé d’avoir commis avant l’âge de 16 ans soit devant la cour d’assises des mineurs en même temps que les crimes qu’il est accusé d’avoir commis à partir de cet âge, soit devant le tribunal pour enfants.Ces articles ont été contestés devant la Cour de cassation au motif que le pouvoir discrétionnaire ainsi donné au juge d’instruction de renvoyer le mineur devant l’une ou l’autre…