Les textes permettant la mise en œuvre d’un référendum d’initiative partagée sont parus

Parlementaires et citoyens vont désormais pouvoir s’allier pour porter une proposition de loi. Le Conseil constitutionnel a en effet validé, le 5 décembre, la loi organique sur le référendum d’initiative partagée, adoptée définitivement par le Parlement le 21 novembre dernier. Ce texte, complété d’une loi ordinaire adoptée le même jour par les deux chambres, parachève le processus de mise en œuvre de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 et met plus précisément en musique l’article 11 de la Constitution, modifié cette année-là pour prévoir ce nouveau cas de référendum. Les deux lois précisent ainsi les grandes étapes de l’initiative référendaire et les garanties qui l’accompagnent. L’occasion de constater que la mise en œuvre du dispositif ne sera pas aisée au regard des conditions nombreuses et difficiles à remplir.L’initiative référendaire prendra la forme d’une proposition de loi soutenue par un cinquième au moins des membres du Parlement (autrement dit, au moins 185 parlementaires). Saisi de ce texte, le Conseil constitutionnel en contrôlera l’objet et la conformité à la Constitution. Si la proposition de loi est déclarée conforme, une période de trois mois s’ouvrira…