L’APA doit être exclue des ressources à prendre en compte pour l’octroi de l’ASPA, selon la CNAV

L’allocation personnalisée d’autonomie (APA) doit-elle être prise en compte au moment de la détermination des ressources pour l’octroi de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ? Non, répond la caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV).Elle rappelle en effet que, en vertu des articles L. 232-1 et L. 232-2 du code de l’action sociale et des familles, l’APA est une prestation d’aide sociale attribuée à toute personne âgée en perte d’autonomie, ayant le caractère d’une prestation en nature. En outre, l’article R. 815-23 du code de la sécurité sociale dispose que les prestations en nature accordées au titre de l’aide sociale sont exclues des ressources à prendre en compte pour la détermination du montant de l’ASPA. « De ce fait, indique la CNAV, l’APA ne doit pas être retenue lors de l’appréciation des ressources pour l’attribution et/ou le service des prestations suivantes : l’ASPA, l’allocation supplémentaire d’invalidité, la pension de réversion et l’allocation de veuvage ainsi que pour le service des anciennes allocations du minimum vieillesse et de la majoration pour conjoint à charge. »Ces dispositions s’appliquent aux dossiers en cours ou à venir, précise la…