Tutelles : les associations réservées sur les simplifications souhaitées par le gouvernement

Présenté en conseil des ministres le 27 novembre, le projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (1) comporte plusieurs dispositions visant à simplifier les règles relatives aux mesures de protection juridique des majeurs. Loin de satisfaire les demandes des quatre associations de ce secteur – la CNAPE, la FNAT, l’UNAF et l’Unapei (2) –, qui réclament l’amélioration et la simplification du dispositif depuis la publication de leur « livre blanc » en 2012 (3), ce texte suscite des inquiétudes. Il pourrait notamment autoriser le juge des tutelles à formuler des mesures initiales pour une durée supérieure à cinq ans, sans révision, « en cas d’absence d’amélioration prévisible de l’état de la personne ». Cette disposition « constitue une régression par rapport aux avancées législatives de 2007 », déplorent les associations. Ce moment de la révision est, selon elles, « primordial ». Il ne se limite pas en effet à vérifier que le régime de protection est bien ajusté à l’état de la personne mais il permet aussi de contrôler que « l’organisation de la mesure est toujours opportune » et…