Vers un renforcement des droits procéduraux dans l’UE, en particulier pour les personnes vulnérables

La Commission européenne a proposé, le 27 novembre, un nouveau train de mesures pour renforcer les garanties accordées aux suspects et aux personnes mises en cause dans des procédures pénales au sein de l’Union européenne (UE). Elle a ainsi présenté un « paquet » de trois directives et de deux recommandations qui ciblent tout particulièrement les suspects vulnérables, tels que les enfants ou les personnes souffrant d’un handicap physique ou mental. Cet ensemble de textes complète une série de trois directives adoptées depuis 2010 relatives au droit à l’interprétation et à la traduction, au droit à l’information et au droit d’accès à un avocat (1).On recense chaque année plus de 9 millions de procédures pénales dans l’Union européenne, dont un peu plus de un million concernent des enfants (12 %). Toutefois, tous les Etats membres n’offrent pas les mêmes garanties procédurales. La France, par exemple, prévoit qu’un enfant doit être assisté d’un avocat devant un tribunal mais pas lors d’une audition dans un poste de police. L’Allemagne, elle, s’en remet à une décision du juge. « Dès lors, un nombre considérable d’enfants n’a pas accès à un avocat », regrette la Commission.La première…