Garantie contre les impayés de pensions alimentaires : les modalités de l’expérimentation se dessinent
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Publié le : Dernière Mise à jour : 26.07.2017Lecture : 4 min.
Le 3 décembre, les ministres chargés des droits des femmes et de la famille, la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) et la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole (CCMSA) ont signé un protocole reprenant les objectifs de l’expérimentation d’une garantie publique contre les impayés de pensions alimentaires et précisant ses conditions de mise en œuvre. Ce, sans attendre l’adoption définitive du projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes qui la prévoit (1).Son périmètreSelon ce texte, il s’agira d’expérimenter un mécanisme de renforcement des garanties contre les impayés en faveur des bénéficiaires de l’allocation de soutien familial (ASF) relevant de dix départements qui seront désignés par arrêté (2). Seront dans le collimateur – « quel que soit leur lieu de résidence », précise le protocole – les débiteurs de créances qui se soustraient au paiement de la pension alimentaire et ceux considérés comme hors d’état de subvenir à leur obligation d’entretien (titulaires du revenu de solidarité active, bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés à taux plein ou à taux réduit en complément d’un avantage de vieillesse ou d’invalidité, personnes…
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