Allocations de solidarité : un rapport pointe les limites de l’accord conclu entre l’ADF et l’Etat
Article réservé aux abonnés
Publié le : Dernière Mise à jour : 02.08.2017Par : Noémie ColombLecture : 2 min.
L’accord du 16 juillet 2013 sur le financement des allocations de solidarité (1) « constitue un élément positif » mais ne permettra pas de « résorber la différence entre dépenses effectuées par les départements et compensations apportées par l’Etat ». Tel est le constat que dresse le rapport de la sénatrice (UDI) Jacqueline Gourault, réalisé au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation (2). Examinant les difficultés des conseils généraux à financer le revenu de solidarité active (RSA), la prestation de compensation du handicap et l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), ce document analyse l’accord conclu entre le gouvernement et l’Assemblée des départements de France l’été dernier et qui doit se traduire dans le projet de loi de finances pour 2014. S’il prend acte de « la discordance croissante entre les dépenses incombant aux conseils généraux » pour financer ces allocations et les compensations consenties par l’Etat, les solutions financières proposées pour atténuer ce décalage – transfert des frais de gestion de la taxe foncière aux départements et relèvement du plafond de perception des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) (3) de 3,8…
La suite est réservée aux abonnés
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques