Un arrêté ouvre la voie à une généralisation de l’enregistrement en ligne d’une demande de logement social

Un arrêté portant création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « numéro unique » – validé par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) le 7 novembre dernier – ouvre la voie à une généralisation de la dématérialisation des demandes de logement locatif social.Rappelons que chaque demande de logement social fait aujourd’hui l’objet d’un enregistrement – régional en Ile-de-France et départemental sur le reste du territoire –, assorti d’un numéro unique. Cet identifiant unique est un numéro non signifiant qui a vocation à garantir une inscription ainsi qu’à certifier la date de la demande. Chaque numéro correspond ainsi à un dossier de demande de logement social, valable un an. En cas de renouvellement d’une demande, le demandeur garde le même numéro.L’enregistrement de la demande se faisait déjà auparavant dans un « traitement de données à caractère personnel » dénommé « numéro unique ». Le nouveau fichier, au nom inchangé, poursuit les mêmes finalités que celui qu’il remplace :→ l’enregistrement et le suivi de la demande de logement locatif social ;→ la mise à disposition des demandes nominatives aux acteurs locaux ;→ la production de données…