Récupération des indus par Pôle emploi : le Conseil d’Etat précise la juridiction compétente pour s’y opposer

Dans une série de quatre avis rendus le 25 novembre, le Conseil d’Etat juge que les oppositions formées contre les contraintes délivrées par Pôle emploi pour récupérer des allocations ou des aides versées indûment relèvent de la compétence de la juridiction administrative et nécessitent le concours d’un avocat.Selon l’article L. 5312-12 du code du travail, issu de la loi du 13 février 2008 qui a mis en place Pôle emploi, les litiges relatifs aux prestations versées par cet organisme sont soumis au régime contentieux qui leur était applicable avant sa création, c’est-à-dire à la compétence de la juridiction judiciaire. Une règle qui ne s’applique toutefois pas aux oppositions formées contre les contraintes délivrées par Pôle emploi. Pour obtenir le remboursement des allocations, aides et autres prestations indûment versées, Pôle emploi peut en effet, après mise en demeure, délivrer une contrainte qui, à défaut d’opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d’un jugement. Cette faculté de délivrer des contraintes, relève le Conseil d’Etat, lui a été conférée par la loi de finances pour 2012, postérieurement donc à l’entrée en vigueur de l’article…