La loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 enfin adoptée
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Publié le : Dernière Mise à jour : 02.08.2017Lecture : 7 min.
Hausse de l’ACS pour les personnes âgées, extension de la CMU-C aux étudiants précaires, réforme du complément du mode de garde et de l’allocation de base… Telles sont quelques-unes des mesures prévues par ce texte, qui entreront bientôt en vigueur, sous réserve de la décision du Conseil constitutionnel.
Le 3 décembre, les députés ont définitivement adopté la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2014 au terme de débats houleux. Avec les nombreuses mesures d’économies prévues dans le texte, le gouvernement entend ramener le déficit du régime général de la sécurité sociale à 9,6 milliards d’euros l’an prochain (contre 13,5 milliards cette année). Pour y parvenir, le taux de progression de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie est fixé à 2,4 % pour 2014, soit une autorisation de dépenses de 179,1 milliards d’euros. Au-delà, la loi traduit des décisions prises dans le cadre de la stratégie nationale de santé (1) et du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale (2), notamment en matière de politique familiale et d’accès aux soins. Loin d’être consensuelle, la LFSS pour 2014 a été déférée au Conseil…
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